Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le 10 Avril 2025

Le site internet https://www.94edenstreet.com est porté par la sociétéLe Diablotin (ci-après « La Société »), SAS au capital de 100 euros 62 Rue Lafayette 76100 ROUEN Siret 811 907 658 00017 – TVA FR24811907658
Les rapports de la Société avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par les métiers de la vente et du commerce. Elles s’adressent aux particuliers, entreprises, associations et institutions, et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir du sites web www.94edenstreet.com ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

1. Commandes

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Les commandes sont passées principalement via notre plate-formes internet www.94edenstreet.com
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu’à 19 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email ou apparaîtra dans l’onglet « mes commandes » de notre plate-formes internet.
L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l’entreprise, l’emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Les visuels produits (photos, schémas…) sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

2. Prix

Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent toutes taxes comprises, en euros, hors transport, en France métropolitaine.

3. Moyens de paiement

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement comptant, en ligne, par carte bancaire, paypal ou express

4. Facturation

Les factures sont disponibles dans l’onglet « mes commandes » du compte client sur notre site. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part de la facture téléchargeable sur l’onglet « mes commandes» de notre plateformes. Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont envoyées par e-mail.

5. Délais de livraison

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs sont disponible sur notre site internet et peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes (cf. Art. 9).
La préparation de la commande ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.

6. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société se réserve, passé ce délai, le droit d’annuler la commande sans indemnité.

7. Réclamations

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises. La contestation devra être adressée uniquement via notre plateforme internet à travers le formulaire de contact aussi prévu à cet effet.
Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l’échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

8. Produits sous garantie

Certains produits de la gamme bénéficient d’une garantie constructeur. La période de garantie démarre à compter de la réception de la marchandise par le client.

9. Clause pénale

Lors de certaines commandes spéciales, l’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

10. Informatique et liberté

La Société est responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui sont hébergées au sein des serveurs de l’Agence AMEN.

L’inscription aux services suppose le recueil de données à caractère personnel. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).

L’utilisateur est informé que les fondements légaux du traitement de ses données à caractère personnel sont les suivants :

Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»

Article 6.1.c du RGPD : «  le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »

Les données nominatives pour l’accès au Dropshipper sont destinées aux services expédition et préparation des commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone. Les informations bancaires ne font pas l’objet d’enregistrement sur le site internet ou sur son hébergement.

Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services de la Société, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation des services proposés par www.94edenstreet.com, par l’utilisateur
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web
• organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
• vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
• mise en œuvre d’une assistance utilisateur
• prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
• envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’ utilisateur

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destruction et accès non autorisé.  Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent les droits suivants :

• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
• supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres utilisateurs  comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le site web même après la suppression du compte
• exercer leur droit d’accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
• demander la mise à jour des informations les concernant.
• demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Pour exercer ces droits, l’utilisateur doit contacter le site internet à l’adresse suivante : gdpr@94edenstreet.com
• L’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page du site web dédié à cet effet.

Des informations complémentaires sont précisées dans notre Politique relative à la Confidentialité.

11. Clause attributive de juridiction compétente

En cas de litige sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Rouen sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée

12. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la réception des Produits (ou, dans le cas de biens multiples ayant fait l’objet d’une seule Commande et livrés séparément, à partir du jour où le Client ou un tiers de son choix, différent du livreur, a pris physiquement possession du bien).

Conformément au Code de la Consommation ce droit de rétractation n’est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, comprenant l’impression d’images ou de contenus choisis et téléchargés par le Client

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant expiration du délai de 14 jours, informer WEB7 de sa décision par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits à l’adresse suivante : contact@94edenstreet.com.fr

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client est tenu de restituer les Produits reçus à la Société. Il recevra l’adresse de destination des retours à la réception de son email par la société afin de faire parvenir le produit, sans retard injustifié, et dans un délai de 14 jours suivant la date du courrier de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté lorsque le Client renvoie les Produits avant l’échéance du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client

le Client est tenu de restituer des Produits en bon état, non déballé de leurs emballages.

(voir la Politique en matière de Remboursement et de Retour)

Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions sus-mentionnées, la société dispose d’un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser le Client toutes les sommes reçues relatives à la commande faisant l’objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale, à condition qu’ils n’entraînent pas de coûts supplémentaires liés au remboursement pour le Client Toutefois, la société est en droit de suspendre ce remboursement tant qu’elle n’a pas reçu la marchandise ou que le Client n’a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.